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French news

08/06/2021 La pandémie, les loyers commerciaux et la force majeure La cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeur pour se soustraire à son obligation de paiement, surtout lorsque des difficultés de trésorerie n’ont pas été avérées.

Un restaurateur exerçant dans un local situé à proximité de la gare Saint-Lazare, à Paris, cesse de payer son loyer et les charges correspondantes, au début de l’année 2019. Après plusieurs démarches, la SCI, propriétaire du local l’assigne en justice et obtient une ordonnance le condamnant à lui verser la somme de 84 109,95 euros au titre des impayés.

Le restaurateur fait appel de la décision. Il fait valoir que le mouvement des « gilets jaunes », la grève des agents de la SNCF puis les fermetures administratives décrétées par le gouvernement pour lutter contre la pandémie l’ont empêché de payer son loyer.

La SCI fait remarquer que le mouvement des « gilets jaunes » se manifestait uniquement le samedi, qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre les grèves des agents de la SNCF et la fermeture du restaurant.

La SCI propriétaire fait surtout valoir que le débiteur d’une obligation financière ne peut s’en exonérer en invoquant un cas de force majeur. La cour d’appel confirme l’ordonnance : « L’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution, le cas échéant forcée sur le patrimoine du débiteur. Elle n’est pas, par nature impossible, elle est seulement plus difficile ou plus coûteuse. En l’espèce, il convient d’ajouter que l’appelante ne produit aucun document comptable, aucune pièce justifiant de difficultés de trésorerie rendant impossible le règlement de ses loyers et charges. » Cour d’appel de Paris – 3ème chambre – 12 mai 2021

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08/06/2021
Vente parfaite – le respect de la parole donnée
Jeudi 6 mai, Georges Clooney a acheté le domaine du Canadel, à Brignoles dans le Var mais un investisseur local prétend l’avoir déjà acquis. À tort ou à raison ?

Il l’aurait acheté le 17 août dernier à un prix de 6 millions d'euros. Une signature devant le notaire aurait été prévue pour le mois de novembre mais entre-temps, les vendeurs de la propriété auraient revu leur prétention à la hausse, avant de se rétracter.

Aucun contrat n’aurait été signé mais le représentant de l’investisseur déclare que la vente est parfaite dès lors que les parties se sont entendues sur l’essentiel de la transaction. Effectivement, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Article 1134 du Code civil. Le respect de la parole donnée constitue un principe fondateur de la théorie générale des contrats. Mais encore faut-il pouvoir prouver cette parole donnée. L’investisseur parviendra-t-il à démontrer que les vendeurs ont consentis à lui vendre son bien en premier ? Il faudra attendre quelques mois pour obtenir la réponse, le temps que le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi de cette affaire, rende son jugement.

Pour information, le formalisme qui encadre la rédaction du contrat de vente immobilière est indispensable, notamment pour son enregistrement au service de la publicité foncière.

 

08/06/2021
L’État loue ses biens par Internet
La Direction de l’immobilier de l’État lance une plateforme de location de ses actifs ouverte aux particuliers, comme aux professionnels.

Si l’offre est encore rare, le site, lancé le 6 mai dernier, propose à la location tous types de biens : logements, terrains, bureaux, commerces, etc. Elle complète le service dédié aux cessions immobilières.

Accéder aux annonces

Lire le communiqué de presse

08/06/2021
Les destinations privilégiées cet été
Sans surprise, cette année, les vacanciers délaissent les capitales étrangères pour des meublés touristiques plus proche de la nature.

C’est la conclusion d’une étude menée par Airbnb sur les réservations et les recherches des utilisateurs effectuées sur son site.

Si avant la crise sanitaire, la majorité de ses clients était constituée de petits groupes visitant les grandes villes, l’enquête publiée le 24 mai dernier montre qu’elle fait aujourd’hui une large place aux familles en quête d’espace.

En 2015, les séjours en zones rurales représentaient moins de 10% des nuitées dans le monde sur Airbnb. En 2021, ce chiffre a été multiplié par deux, voire trois dans certains pays comme en France où le département du Var est devenu la destination la plus prisée de ces voyageurs.

Accéder au communiqué de presse

 

08/06/2021
Le marché francilien se réorganise
Les nouvelles attentes des acheteurs en matière de cadre de vie poussent les prix des maisons à la hausse, en petite et grande couronnes.

C’est ce qui ressort de la dernière étude publiée par les Notaires du Grand Paris le 27 mai dernier sur les tendances de l’immobilier au premier trimestre 2021.

Le marché régional demeure dynamique mais sa configuration se modifie. Les appartements parisiens deviennent moins attractifs que les pavillons de banlieues. Ces derniers enregistrent une augmentation des prix de 7 % en un an, en petite et grande couronne, contre 1,7 % pour les appartements parisiens.

Reste à savoir si cette tendance survivra à la fin du télétravail généralisé ou si elle marque une transformation plus durable des modes de vie des habitants.

Accéder à l'étude

17/05/2021
Parution du Guide de l'héritage Conseils des notaires
Découvrez le nouveau Guide de l’héritage Conseils des notaires. Démarches, partage, fiscalité… Faites-vous accompagner à chaque étape de la succession ! En bonus : 15 fiches pratiques pour vous guider dans vos propres dispositions. Et accédez, en exclusivité, à notre sondage CSA sur les Français et l’héritage.

Les donations restent marginales. À ce jour, seuls 19 % des Français en ont déjà bénéficié. La fiscalité des successions continue de faire grincer des dents. 59 % des Français sont favorables à l’exonération totale des droits de succession entre parent et enfant. Les plus nuancés proposent une exonération ciblée sur la résidence principale du défunt (17 %) ou l’ensemble des biens immobiliers (12 %). La réserve héréditaire, qui garantit aux enfants une part incompressible de l’héritage de leurs parents, conserve une majorité́ d’adeptes (63 %), bien que les plus jeunes y soient moins attachés que leurs ainés. La crise sanitaire a créé une certaine prise de conscience sur la nécessité́ d’anticiper sa succession, notamment chez les personnes ayant déjà été confrontées à une succession. Elles sont en effet 34 % à avoir pris des mesures récemment (testament, assurance- vie, donation...).

Retrouvez l’intégralité́ de notre sondage dans notre Guide de l’héritage Conseils des notaires, actuellement en vente chez votre marchand de journaux. 6,50 €.

07/05/2021
L’immobilier ancien ne connaît pas la crise
Les Notaires de France viennent de communiquer un aperçu du bilan de l’année 2020 : le marché résiste aux effets de la pandémie.

« L’appétence des utilisateurs pour le marché immobilier est demeurée forte, bien que sa dynamique se réoriente quelque peu différemment. » Constatent les Notaires de France.

Le volume des ventes tend à se redresser depuis septembre 2020, limitant la baisse des volumes à 4 % sur un an.

« Fait néanmoins nouveau de l’année 2020 », relève la note :  : le nombre de ventes de logements anciens a chuté de 12 % en Ile-de-France, tandis que Paris enregistre une baisse des prix (passant de 10 850 €/m² en novembre 2020 à 10 600 €/m² en avril 2021). En province, c’est l’inverse : la quasi-totalité des départements affichent des prix médians en hausse.

L’appétit pour la pierre devrait se voir renforcé par un niveau d’épargne élevé.

Lire la note de Conjoncture des notaires de France

21/04/2021
Liste noire des offres frauduleuses de placement
322 sites Internet intègrent la liste noire.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de mettre à jour sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. 322 nouveaux sites Internet ont ainsi été ajoutés au cours du premier trimestre 2021.

L'ACPR rappelle qu'il est recommandé de vérifier systématiquement que l'interlocuteur est autoriséà proposer des produits bancaires ou des assurances. Pour ce faire, il faut consul- ter le registre des agents financiers (Regafi), le registre des organismes d’assurance (Refassu) et le site Internet de l’Orias, chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif.

La liste noire est disponible sur le site de l'ACPR.

https://acpr.banque-france.fr

21/04/2021
Taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères : pas d’exonération pour les garages
Pas de cadeau fiscal en perspective !

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière. Par conséquent, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que, bien que ne générant pas d’ordures ménagères, les garages, les emplacements de parkings et les piscines, soumis à la taxe foncière, le sont également à la TEOM.

Aucune exonération n’est prévue par le gouvernement, et ce afin de ne pas priver les collectivités territoriales de ressources.

Réponse ministérielle n°5975, JO Assemblée nationale du 8 septembre 2021

21/04/2021
Exonération de plus-value et délai de vente
La plus-value dégagée lors de la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt lorsque la cession intervient dans un délai « normal ».

Dans cette affaire, des époux avaient mis en vente leur résidence principale située sur la Côte d’Azur. La villa avait fait l’objet d’une promesse de vente dont les effets avaient, plusieurs fois, été prolongés par des avenants successifs jusqu’à ce que l’acquéreur se désiste... Le bien fut aussitôt remis en vente auprès d’agences immobilières qui l’affichèrent entre 1,8 million d’euros et 2 millions d’euros. Celui-ci ne fut cédé que deux ans plus tard pour la somme de 1 532 600 € à laquelle s’ajoutèrent 47 400 € de meubles. Le vendeur s’est alors prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale. L’administration lui a refusé. Elle a été suivie par les juridictions administratives. Elles ont considéré que le contexte économique ne justifiait pas un délai de deux ans pour réaliser la vente du bien. Les juges en ont conclu : « l’administration a pu à bon droit estimer que cette villa de Fréjus ne constituait pas, au jour de la cession, la résidence principale du requérant (...), la plus-value réalisée ne pouvait bénéficier de l’exonération... »

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 février 2021, n°19 MA04636

06/04/2021
Power of attorney at the notary: how to sign online?

Families, French expatriates living abroad: you wish to give power of attorney to a relative for signing your sales agreement, preliminary contract, or your donation to a notarial office in France. The decree dated November 20, 2020 prolongs the possibility for notaries to establish genuine powers of attorney remotely.

06/04/2021
Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries

Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.

15/02/2021
French property market report n°50 / January 2021

Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.

16/12/2020
The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats

This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.

10/12/2020
Notaries in France and Romania: major digital advances in 2020

On December 4, 2020, 90 people participated in the annual Franco-Romanian notarial conference which was held this time and for the first time by videoconference.

01/12/2020
Europe for Notaries - Notaries for Europe: Virtual Conference of the CNUE

The CNUE is organizing a virtual conference on December 10 from 10:00 a.m. to 4:30 p.m. It will also be the closing event of the 3rd training program 2018-2020 "Europe for Notaries - Notaries for Europe", organized with the support of the European Union and co-funded by the European Commission.

09/11/2020
French property market report n°49 / October 2020

French property market trends, french property prices in the 2nd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.

03/11/2020
Lockdown | Coronavirus: notary continue their activities

In case of an impossible digital exchange (notarial act or procedure that cannot be carried out remotely), notaries are authorized to receive their clients, while strictly following health conditions.

22/10/2020
David AMBRIOSIANO, new President of the High Council for the Notarial Profession

David Ambrosiano, 50, notary in Fontaine (Isère), was elected President of the High Council for the Notarial profession (CSN) during the general meeting which took place on October 20 and 21, 2020.

09/09/2020
Donation: a new allowance of € 100,000 until June 2021

Since July 30, 2020, a new deduction of € 100,000 has been applied in the event of the donation of sums of money paid to relatives. This device applies in 3 situations.

03/08/2020
French property market report / N°48

French property market trends, french property prices in the 1st quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.